Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 30 mai 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025 (17e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 17 avril 2025 (17e législature)