Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics., n° 2700-A0, déposé le mardi 28 avril 2026.
Texte de la commission, n° 2700-A0
17e législature
