Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2770, déposée le lundi 11 mai 2026.
Proposition de loi, n° 2770
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2770, déposée le lundi 11 mai 2026.
