Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 décembre 2025
(17e législature)
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Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2310, déposée le mardi 23 décembre 2025.Mise en ligne : mardi 23 décembre 2025 à 0h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.