Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, n° 2310
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 février 2026)
Sandra Regol
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
Exposé sommaire
Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.