Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée le 12 février 2026, T.A. n° 236.
Proposition de loi, T.A. n° 236
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée le 12 février 2026, T.A. n° 236.
