Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, n° 2817, déposée le jeudi 21 mai 2026.
Proposition de loi, n° 2817
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, n° 2817, déposée le jeudi 21 mai 2026.
