Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 3059, déposée le jeudi 9 juillet 2026.
Proposition de loi, n° 3059
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 3059, déposée le jeudi 9 juillet 2026.
