Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341), n° 1472, déposé le mercredi 28 mai 2025.
Plus d’informations
Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341), n° 1472, déposé le mercredi 28 mai 2025.