Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2417)., n° 2739-A0, déposé le mercredi 29 avril 2026.
Texte de la commission, n° 2739-A0
17e législature
