Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

• Proposition de résolution, visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères, n° 2417, déposée le lundi 2 février 2026.

  Mise en ligne : lundi 2 février 2026 à 0h00
• Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

• Proposition de résolution, visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères, n° 2417, déposée le lundi 2 février 2026.

  Mise en ligne : lundi 2 février 2026 à 0h00
• Examen en commission

  • Commission des affaires européennes
    Travaux de la commission saisie au préalable

    • Commission saisie au préalable le lundi 2 février 2026

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