Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 le 15 octobre 2024, T.A. n° 4.
Projet de loi, T.A. n° 4
17e législature
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 le 15 octobre 2024, T.A. n° 4.
