Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 19 juillet 2024
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 juillet 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 juillet 2024
Texte rejeté ❌
Première lecture au Sénat
Mardi 15 octobre 2024
Texte rejeté ❌
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 19 juillet 2024 (17e législature)