Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire le 9 avril 2025, T.A. n° 97.
Proposition de loi, T.A. n° 97
17e législature
