Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 le 18 novembre 2025, T.A. n° 179.
Projet de loi, T.A. n° 179
17e législature
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 le 18 novembre 2025, T.A. n° 179.
