Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2026 le 16 décembre 2025, T.A. n° 199.
Projet de loi, T.A. n° 199
17e législature
