Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse le 18 décembre 2025, T.A. n° 205.
Proposition de loi, T.A. n° 205
17e législature
