Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française le 22 janvier 2026, T.A. n° 216.
Résolution, T.A. n° 216
17e législature
