Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats le 30 mars 2026, T.A. n° 258.
Proposition de loi, T.A. n° 258
17e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats le 30 mars 2026, T.A. n° 258.
