Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 2 février 2026
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 30 janvier 2026
Première lecture au Sénat
Vendredi 30 janvier 2026
Dépôt au Sénat
Vendredi 30 janvier 2026
Première lecture au Sénat
Vendredi 30 janvier 2026
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, n° 328, déposée le vendredi 30 janvier 2026.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 30 janvier 2026
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