Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance le 28 mai 2026, T.A. n° 291.
Proposition de loi, T.A. n° 291
17e législature
