Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire le 3 juin 2026, T.A. n° 299.
Proposition de loi, T.A. n° 299
17e législature
