Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance le 1 juillet 2026, T.A. n° 324.
Proposition de loi, T.A. n° 324
17e législature
