Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

17^e législature

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (dépôt le mardi 16 septembre 2025).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 septembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831, déposée le mardi 16 septembre 2025.

Mise en ligne : mardi 16 septembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.