Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ayda Hadizadeh
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Exposé sommaire
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.