Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance le 11 décembre 2025, T.A. n° 194.
Proposition de loi, T.A. n° 194
17e législature
