Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens le 15 juillet 2026, T.A. n° 331.
Projet de loi, T.A. n° 331
17e législature
