Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (n° 676) ;
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Compte rendu de réunion n° 36 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
16e législature
Session 2022 – 2023
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