Examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 1713) (Mme Violette Spillebout, rapporteure) ;
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Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16e législature
Session 2023 – 2024
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