Collectivités territoriales : régime des sections de commune (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564 , déposé(e) le vendredi 25 mai 2012

L'auteur de la proposition

M. Jacques Mézard

Tous les cosignataires

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, n° 564 , déposé(e) le vendredi 25 mai 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Pierre-Yves Collombat

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (564), n° 0013

Document non encore publié

Dépot : mercredi 3 octobre 2012

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (564), n° 0014

Dépot : mercredi 3 octobre 2012

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (564), n° 0014

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 15 octobre 2012 CR - Discussion de la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques MÉZARD et des membres du groupe RDSE (n° 564, 2011-2012)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune le 15 octobre 2012, T.A. n° 0010

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 294 , déposé(e) le mardi 16 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2012 à 16h30

Le rapporteur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Morel-À-L'Huissier , rapporteur.

Nomination : mercredi 20 février 2013

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°294), n° 841

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 18h30

Dépot : mercredi 27 mars 2013

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 841-A0

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h45

Dépot : mercredi 27 mars 2013

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 20 février 2013 à 9h15 CR

- nomination rapporteur
- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 27 mars 2013 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen du texte
Réunion du jeudi 11 avril 2013 à 9h30 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 841-A0

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h45

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 11 avril 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune le 11 avril 2013, T.A. n° 115

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune, n° 511 , déposé(e) le vendredi 12 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Pierre-Yves Collombat

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°511), n° 540

Document non encore publié

Dépot : mercredi 24 avril 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°511), n° 541

Dépot : mercredi 24 avril 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°511), n° 541

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 mai 2013 CR - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune (n° 511, 2012-2013)

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, modernisant le régime des sections de commune le 15 mai 2013, T.A. n° 143

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Publiée au Journal Officiel du 28 mai 2013 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Collectivités territoriales : régime des sections de commune

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 13ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 14ème législature