Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que rencontrent nombre de propriétaires avec leur syndic. En effet, près de huit millions de Français sont copropriétaires et, régulièrement, ils sont victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il souhaiterait savoir si, à l'heure actuelle, il est envisagé des prendre des dispositions pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir pour quelles raisons le texte, préparé depuis près d'un an par les services du ministère de la justice, dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires, n'a toujours pas été soumis au Parlement.