successions
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de l'indignité d'un héritier à succéder. I1 souhaite savoir si l'indignité à succéder prononcée contre une personne empêche ses propres héritiers de le remplacer par représentation pour recueillir la succession à laquelle il a été empêché de participer du fait de son indignité.
Réponse publiée le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 755 du code civil, introduit par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, dispose : « la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession ». Par conséquent, conformément aux articles 751 et suivants du code civil, les enfants et descendants de l'indigne peuvent, dans les successions dévolues en ligne directe ou en ligne collatérale, représenter leur auteur à la succession du de cujus.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2007
Réponse publiée le 5 février 2008