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Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur sa réflexion concernant l'assimilation de l'adresse IP d'un internaute à une donnée personnelle.
Réponse publiée le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'assimilation de l'adresse IP à une donnée à caractère personnel a fait l'objet de débats devant plusieurs juridictions, notamment au sein des cours d'appel de Paris et de Rennes. À ce jour, il n'apparaît pas que la jurisprudence judiciaire soit définitivement fixée sur ce point. Le président de Commission nationale de l'informatique et des libertés a par ailleurs également montré sa préoccupation de voir cette question tranchée, compte tenu de ses incidences sur la protection de la vie privée. La Cour de cassation a dernièrement été saisie d'un pourvoi à l'encontre d'une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, dans le cadre duquel elle pourra être amenée à se prononcer sur ce point.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2007
Réponse publiée le 14 octobre 2008