Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mandat d'arrêt européen demandé par l'État espagnol à l'encontre d'une militante de nationalité française de l'organisation indépendantiste basque Batasuna, légale en France mais interdite en Espagne. La cour d'appel de Pau, puis la Cour de cassation, ont validé ce mandat d'arrêt parce qu'elle s'est exprimée publiquement sur un plan politique. L'État français a accepté la demande de l'État espagnol alors qu'il s'agit de faits qu'il ne reconnaît pas comme illégaux mais qui relèvent, au regard de la législation française, des libertés fondamentales que sont la liberté d'expression, de réunion et d'opinion. L'intéressée, en étant transférée en Espagne, risque une peine de douze ans d'emprisonnement et sera présentée devant une juridiction d'exception où il est avéré que la torture est utilisée et particulièrement à l'égard des militants basques. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour revoir cette décision de façon à ce que les oppositions politiques ne soient pas criminalisées au prétexte d'une lutte contre le terrorisme alors que la gauche nationaliste basque ne cesse de s'exprimer et d'agir en faveur d'une résolution démocratique, politique et pacifique.