Question écrite n° 132139 :
commerce électronique

13e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question particulière. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires aurait atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Pourtant, il semble difficile pour bon nombre de citoyens de porter plainte pour des raisons peu évidentes à identifier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer combien de plaintes ont été déposées en 2011 pour fraude à la carte bancaire sur internet et s'il a donné des consignes en vue de dissuader les citoyens de porter plainte dans ce type d'affaires.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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