rapports avec les administrés
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, concernant le développement de la pratique des rescrits fiscaux. Il souhaite connaître les grandes lignes de son action dans ce domaine, ainsi que le calendrier de mise en place de cette réforme.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat