Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contenu de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a transposé en droit interne trois directives européennes de 1996, 1998 et 2003 concernant l'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence. Selon l'article L. 121-87 5° de ladite loi, l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel doit préciser dans des termes clairs et compréhensibles « la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ». Il demande si, comme l'affirment plusieurs associations de consommateurs, cette disposition implique que la renonciation aux tarifs réglementés est attachée non pas à la personne mais au logement lui-même, ce qui aurait pour effet qu'un particulier qui emménage dans un logement dans lequel le précédent occupant a renoncé aux tarifs réglementés ne pourrait plus lui-même bénéficier de ces tarifs, et ce qui en droit signifierait qu'un individu pourrait être engagé de façon perpétuelle par un contrat signé par une tierce personne. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelle est la motivation de fond d'une telle mesure et si celle-ci est conforme à nos lois constitutionnelles.