Question écrite n° 31893 :
PME

13e Législature

Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait du syndicat des indépendants (SDI) de voir faciliter les conditions d'accès au crédit pour les très petites entreprises (TPE). En effet, ce syndicat estime qu'il est plus intéressant aujourd'hui pour le système bancaire de restreindre l'accès au crédit lors d'un besoin de financement d'une entreprises (en bénéficiant des frais liés au dépassement d'un découvert) que d'accorder un crédit dont les intérêts rapporteront nettement moins. Il s'agit ici d'un problème majeur pour les très petites entreprises. À l'heure où se déroule l'examen de la loi de modernisation de l'économie visant notamment à fluidifier l'ensemble des tuyaux de l'économie par des circuits de financement facilités, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et quelle mesure elle compte prendre pour répondre à l'attente de ce syndicat.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Lassalle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 7 octobre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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