comités d'entreprise
Question de :
M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité offerte, depuis le 30 mars 2009, aux comités d'entreprise de contrôler l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette nouvelle consultation obligatoire des CE.
Auteur : M. Jean Grellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat