rapports avec les administrés
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des numéros surtaxés qui a pu être constatée par nos concitoyens lors de leurs appels téléphoniques passés auprès de certains services publics ou sociaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des services relevant de son ministère imposent les numéros surtaxés et si tel est le cas, s'il est dans son intention de revenir à la gratuité des appels reçus, dans le souci de ne pas grever le budget des concitoyens qui contactent les administrations dans le simple but d'obtenir un renseignement ou d'exposer une difficulté.
Réponse publiée le 4 décembre 2007
Concernant l'enseignement scolaire, aucun service central ou déconcentré (administration centrale, rectorat, inspections académiques) et établissement scolaire (lycées ou collèges) n'a mis en oeuvre de dispositif d'information ou d'assistance basé sur des numéros surtaxés. Il a néanmoins été rappelé aux recteurs l'obligation de gratuité de l'appel reçu par l'administration laissant à l'usager la prise en charge de l'appel émis aux conditions tarifaires de son opérateur téléphonique.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2007
Réponse publiée le 4 décembre 2007