Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de monopole dans laquelle se trouve le marché des pièces détachées automobiles. La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires n'a toujours pas été adoptée, ce qui est très dommageable pour le marché des pièces détachées automobiles. L'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise,...) et contribuerait à mettre fin à un système à deux vitesses au sein du marché unique. En effet, une disposition transitoire introduite à l'article 14, dite « clause de réparation », a déjà été adoptée par dix pays membres de l'Union européenne, dont 80 % sont des États membres frontaliers de la France. Notre pays se retrouve donc isolé dans ce contexte. Des éléments d'analyse comparative sur l'écart de prix des pièces de rechange visibles entre les pays européens démontrent que les prix pratiqués dans les pays libéralisés sont très inférieurs à ceux pratiqués dans les pays sous monopole. Le premier bénéficiaire serait donc le consommateur, en favorisant sa liberté de choix au meilleur rapport qualité/prix. La proposition de directive offre un partage équitable du marché des pièces détachées entre les différents acteurs du secteur automobile : le marché primaire reste aux constructeurs, qui pourront récupérer leur investissement par l'octroi de droits exclusifs pour la production et vente de pièces originales de première monte et ouvre le marché secondaire à de nouveaux acteurs économiques, ce qui dynamisera le concurrence au profit du consommateur. Par ailleurs, en délocalisant la fabrication de leurs pièces détachées, les entreprises de l'industrie automobile donnent les clés de fabrication de celle-ci aux pays qui les fabriquent, favorisant ainsi la contrefaçon dans ce secteur. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, sachant que la mise en oeuvre de cette disposition influerait favorablement sur le pouvoir d'achat des Français.