revendications
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la mise en place d'une procédure spécifique de référé devant les juridictions de l'aide sociale quand se posent des questions techniques ou médicales.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 27 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat