politique familiale
Question de :
M. Jean-Christophe Cambadélis
Paris (20e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci demande notamment à l'État de mettre en oeuvre le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et qui devait apporter 150 millions d'euros aux départements. Il lui demande si le Gouvernement entend honorer cet engagement, et dans quel délai.
Auteur : M. Jean-Christophe Cambadélis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat