politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Christophe Cambadélis
Paris (20e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments publics et plus spécifiquement des établissements médico-sociaux. À ce jour, aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux qui, selon la loi du 11 février 2005, doivent être réalisés à échéance de 2015. Il lui demande, en conséquence, si l'État entend donner aux associations gestionnaires de ces établissements les moyens de répondre à cette obligation légale.
Auteur : M. Jean-Christophe Cambadélis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 23 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat