Réponse publiée le 25 décembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du droit de la prescription est engagée. En effet, à la suite d'un rapport rendu public en juillet 2007 par la mission d'information du sénat « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent », une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée au Sénat et adoptée en première lecture, avec le soutien du Gouvernement, le 21 novembre 2007. Cette proposition de loi a pour objet non seulement de réduire la durée du délai de prescription de droit commun, qui passe de trente ans à cinq ans, mais également de procéder à une refonte complète du droit de la prescription avec pour objectif d'en moderniser et clarifier le régime. Si ce texte ne prétend pas mettre fin à la diversité des délais de prescription existants, il permettra de redonner une cohérence à la matière en fixant les grands principes applicables à tous les délais à défaut de dispositions légales contraires. En outre, un premier pas essentiel vers l'harmonisation des délais est accompli puisqu'il est mis fin à la plupart des courtes prescriptions qui figuraient aux articles 2271 et suivants du code civil.