Question écrite n° 78657 :
rapports avec les administrés

13e Législature

Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'un grand nombre d'usagers en situation de grande précarité souhaitant joindre les caisses d'allocations familiales. En effet, les numéros d'appels aux caisses d'allocations familiales commençant par 08 débouchent sur des notes de téléphone conséquentes. Or ils sont principalement utilisés par des personnes en situation précaire qui ne peuvent bien souvent se permettre des dépassements importants de leurs factures téléphoniques. Le Pôle emploi, qui rencontrait la même difficulté de surcoût à des citoyens en difficulté, a évolué. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations et aux grandes difficultés des allocataires, accentuées par le coût élevé des communications.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Perben

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 18 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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