Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi n° 602 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte modifie la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces deux textes ne s'appliquent pas seulement aux professions juridiques et judiciaires mais aussi aux professions de santé. Les modifications apportées par le projet de loi en question ne sont pas souhaitées par les professionnels de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution tend à créer des nouveaux risques en matière de santé publique. En effet, la création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale, l'utilisation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs soucieux de verser des dividendes, l'ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins en vue d'améliorer leur rentabilité financière, l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives par élimination des structures de soins les moins profitables, la disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé, en faveur d'un exercice uniquement salarié, le risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs, sont parmi ces risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exclure les professions de santé de cette réforme.