Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

CONTRÔLE DE L'ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux, pour exposer sa question, n° 1290, relative aux moyens de contrôle de l'assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Mme Claude Darciaux. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes afin de mettre en oeuvre la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure. La loi de modernisation de l'économie a opéré une refonte de plusieurs régimes de taxes existantes sur la publicité visant les affiches, réclames et enseignes, les emplacements et les véhicules publicitaires en une taxe unique, la TLPE, au dispositif plus complexe. Cette loi, en instituant des tarifs et des modes de calcul différents entre les supports, crée une certaine iniquité, notamment au détriment des enseignes pour lesquelles l'assiette de la taxe est la somme des enseignes pour un même établissement et auxquelles sont appliqués des coefficients multiplicateurs plus élevés. Qu'envisagez-vous en la matière pour simplifier cette disposition ?
Surtout et plus concrètement, le caractère simplement déclaratif de cette taxe conduit à des situations inéquitables entre les entrepreneurs mais aussi entre les communes, qui ne disposent pas de moyens réels de contrôle. Aussi, je souhaite savoir si la collectivité peut disposer de meilleurs moyens de contrôle et de sanction dans le cas d'un défaut de déclaration ou d'une déclaration mensongère. En effet, l'article L. 2233-15 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une sanction est possible en cas de défaut de déclaration, à ceci près que, dans les faits, cet article ne peut s'appliquer faute de décret d'application.
Il est bien normal que les maires se saisissent des outils mis à leur disposition pour éviter de réduire leurs recettes. En ce qui concerne ma commune de Longvic, il en résulte un préjudice financier important de plus de 60 000 euros. Dans une autre commune de ma circonscription, Quétigny, cela représente plus de 300 000 euros !
Au moment où les dotations aux collectivités locales sont gelées et où la réforme de la taxe professionnelle fragilise les recettes des communes, la TLPE est un outil fiscal permettant de nouvelles recettes économiques et écologiques, l'objectif final étant bien de réduire la surface publicitaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par amendement parlementaire à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agissait, selon les termes même du rapport présenté par son auteur, M. Marini, rapporteur général du budget au Sénat, de simplifier et de moderniser un dispositif existant aussi complexe qu'obsolète puisqu'il ne tenait pas compte des nouvelles techniques d'affichage et de publicité, qui se trouvaient de fait exonérées de la taxe.
La taxe locale sur la publicité extérieure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Il s'agit d'une taxe facultative, c'est-à-dire que les communes ou leurs groupements sont libres de l'instituer ou non. Si un dispositif de transition a été prévu à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, il ne visait que les communes qui percevaient en 2008 l'ancienne taxe sur les affiches ou celle sur les emplacements publicitaires fixes. La décision d'instituer ou de ne plus percevoir la taxe demeure, en tout état de cause, de la seule responsabilité des collectivités locales ou de leurs groupements.
L'assiette de la taxe est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, tels qu'ils sont définis par le code de l'environnement, à la condition qu'ils soient visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et qu'ils soient placés à l'extérieur des bâtiments, ainsi qu'a pu le rappeler le Conseil d'État dans une décision récente - Société Zara France, 28 octobre 2009. En conséquence, le contrôle des déclarations des redevables par les agents mandatés par les collectivités territoriales et leurs groupements est aisé puisqu'il repose sur la constatation d'éléments objectifs, comme la superficie. En cas de défaut de déclaration, la taxe peut être mise en recouvrement par la commune ou le groupement sur la base de ces mêmes constatations factuelles.
S'agissant des sanctions possibles en cas de défaut de paiement, il est nécessaire de rappeler que le tribunal de police peut condamner tout contrevenant n'ayant pas payé la taxe dans le délai légal au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.
M. le président. La parole est à Mme Claude Darciaux.
Mme Claude Darciaux. Je vous remercie de ces explications, madame la ministre, que je ne manquerai pas de transmettre aux nombreux maires concernés par cette TLPE.