Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2008

PRISE EN CHARGE DU COÛT DE RACCORDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n° 439, relative à la prise en charge du coût de raccordement du réseau de distribution d'électricité.
M. Jean-Jacques Guillet. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le législateur a clairement posé le principe d'une mutualisation partielle des coûts engendrés sur le réseau de distribution d'électricité par le raccordement d'un nouvel utilisateur - coûts dont une partie est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, acquitté par l'ensemble des utilisateurs.
Branchement, extension et renforcement éventuel : de ces trois étapes du raccordement, seules les deux premières peuvent ainsi légalement - j'insiste sur l'adverbe - faire l'objet, pour une part de leurs coûts, d'une contribution versée à ERDF - Électricité Réseau Distribution France - par les collectivités en charge de l'urbanisme. Ces dernières peuvent répercuter tout ou partie de cette dépense sur le pétitionnaire par le biais de la participation pour voirie et réseaux, dite PVR, qui, outre la délibération de principe, nécessite autant de délibérations que de projets de raccordement - une procédure assez lourde, convenez-en. Les renforcements liés au raccordement sont quant à eux intégralement pris en charge par le TURPE, comme le précise le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dans sa version initiale.
Cependant, alors que la loi n'avait pas été modifiée - j'insiste sur cette circonstance - cette référence explicite à la couverture des coûts de renforcement éventuel fut supprimée en 2005 dans ledit décret. Or la commission de régulation de l'énergie - la CRE - a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d'insécurité juridique. En effet, elle a rappelé que les nouveaux utilisateurs du réseau ne peuvent se voir appliquer un traitement discriminatoire par rapport aux autres utilisateurs s'agissant de la prise en charge par le tarif des coûts de renforcement.
La CRE a de nouveau émis un avis défavorable sur la définition de la notion d'extension retenue par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, au motif qu'elle tend à élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements. L'Association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies se sont elles aussi saisies de ce dossier qui, pour le régime urbain, entraîne un transfert du concessionnaire vers les collectivités de la prise en charge du coût des éventuels renforcements à l'occasion de nouveaux raccordements.
Compte tenu de l'impact pour les collectivités urbaines, tant financier qu'en termes d'instruction des dossiers, et prenant acte que les évolutions réglementaires successives ont finalement dénaturé les principes initialement retenus par le législateur - notamment celui d'un service public de l'électricité géré dans les meilleures conditions, s'agissant tout particulièrement du coût et du prix, comme le dispose l'article 1er de la loi du 10 février 2000 -, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, quelles dispositions vous comptez prendre pour lever les ambiguïtés et les incertitudes actuelles, et pour revenir au texte et à l'esprit du dispositif voulu par le législateur.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Les articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité fixent les principes de financement des raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Une opération de raccordement aux réseaux électriques comporte deux éléments : un branchement, qui est la partie du réseau public destinée à alimenter exclusivement un consommateur particulier et, le cas échéant, une extension qui est la partie du réseau public créée en remplacement d'ouvrages existants ou nouvellement créés pour alimenter le demandeur du raccordement mais qui, à terme, est susceptible d'alimenter d'autres clients.
L'article L 332-15 du code de l'urbanisme, modifié en 2008, prévoit que les coûts de branchement et les coûts de l'éventuelle extension située sur le terrain d'assiette du demandeur de raccordement sont à la charge de ce dernier. L'article 18 de la loi du 10 février 2000, également modifié en 2008, prévoit que l'extension du réseau située en dehors du terrain d'assiette du demandeur est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour percevoir les participations d'urbanisme. Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, visent à mettre en cohérence les conditions de financement des raccordements aux réseaux publics d'électricité avec les règles instituées depuis 1985 par le code de l'urbanisme en matière de voirie et de réseaux.
Toutefois, en matière de réseaux électriques, une partie des coûts de raccordement, qu'il s'agisse de branchement ou d'extension, est prise en charge à hauteur de 40 % par le TURPE. Ces coûts font donc l'objet d'une mutualisation et d'une péréquation partielles. Un arrêté a été pris en ce sens le 17 juillet 2008, et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet. Je vous remercie pour cette réponse qui, vous vous en doutez, ne peut pas me satisfaire complètement. Cela étant, elle lève un certain nombre d'ambiguïtés. Nous connaissons aujourd'hui une situation d'insécurité juridique qui affecte autant les collectivités locales que le concessionnaire lui-même. Les communes concernées éprouvent bien des difficultés à engager la lourde procédure de délibération qu'implique le système tel qu'il est prévu par le décret. Nous suivrons avec attention les conséquences qu'aura votre réponse, et nous serons certainement amenés, avec les associations d'élus et de collectivités concernés, à faire des propositions au Gouvernement.