Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2009

SUPPRESSION DE POSTES
POUR LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour exposer sa question, n° 580, relative à la suppression de postes pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Geneviève Gaillard. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la menace que fait peser le démantèlement de la protection judiciaire de la jeunesse sur les missions éducatives auprès des jeunes mineurs en grande difficulté.
La restructuration opérée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques prévoit, pour la protection judiciaire de la jeunesse, la suppression de 800 postes sur toute la France, pour une administration qui compte environ 8 000 personnes. Elle met en évidence la dissolution des moyens mis en oeuvre au titre de la prévention de la délinquance, privilégiant la politique pénale et l'enfermement.
La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs et, surtout, la disparition de neuf foyers d'hébergement en France confirment l'orientation de l'État, qui, aux dispositions éducatives, préfère substituer des mesures répressives. Il semble que le désengagement de l'action civile de prévention de la délinquance soit initié.
Une précédente réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse a déjà, il y a trois ans, conduit le foyer d'hébergement de Niort à absorber celui de La Rochelle. Aujourd'hui, c'est la fermeture du foyer de Niort qui est annoncée pour mai 2009 ainsi que l'abandon du projet de réalisation d'un centre éducatif d'accueil pour mineurs condamnés à Surgères.
Cette absence d'accueil nous interpelle, car elle va, de fait, contraindre au placement sans délai des mineurs en familles ou en foyers hors département. Or l'éloignement des enfants de leurs familles ne fera qu'accroître leurs difficultés.
Par ailleurs, les professionnels investis de missions éducatives et de prévention sont très inquiets du démantèlement progressif du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et de ses conséquences. Ces fermetures, en particulier pour le foyer de Niort, peuvent-elles être annulées ? Quelle politique souhaitez-vous mettre en place dans un avenir proche ?
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, comme vous le savez, ce sont les lois de décentralisation de 1982 qui ont donné compétence aux conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance. Vous n'ignorez pas non plus que la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a renforcé ces compétences en ne faisant intervenir la justice qu'à titre subsidiaire.
Désormais, les conseils généraux centralisent tous les signalements d'enfants en danger. Ils doivent ensuite les traiter, en évaluer le bien-fondé et proposer, le cas échéant, une aide à la famille. Cela n'exclut pas, s'il y a un vrai danger pour les enfants, que la justice soit saisie. Ce n'est que si les services de l'aide sociale à l'enfance ne parviennent pas à obtenir l'adhésion des familles, voire des jeunes, à la mesure d'aide proposée, que la justice intervient. Le juge est ainsi parfaitement dans sa mission : faire acte d'autorité pour imposer une décision dans l'intérêt de l'enfant.
Ce recentrage du juge sur sa mission essentielle s'inscrit dans les objectifs fixés par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2008. Il permet aux juges des enfants et, plus encore, à la protection judiciaire de la jeunesse, de dégager davantage de temps pour assurer une meilleure prise en charge pénale des mineurs. Ces jeunes délinquants sont, eux aussi, en grande difficulté, dans la majorité des cas. Or, contrairement aux mineurs en danger, aucune autre institution, en dehors de la justice, n'est compétente pour eux.
Vous considérez, madame la députée, que ce travail équivaut à du " tout répressif ", au détriment de la prévention de la délinquance. Le Gouvernement n'a pas le même avis, puisque, je le rappelle, nous avons créé cinq centres éducatifs fermés, avec une prise en charge pédopsychiatrique, et leur nombre va doubler d'ici à la fin de l'année. Mieux vaut prendre le plus en amont possible toutes les difficultés de ces mineurs délinquants pour éviter la récidive. Ce n'est donc pas du " tout répressif " ; il y a aussi de la prévention, avec une meilleure prise en charge éducative, mais aussi sanitaire, de ces mineurs pour éviter l'ancrage dans la délinquance ou la récidive.
Dans sa mission pénale, la justice est évidemment là pour sanctionner, mais elle veille aussi, au travers de toutes ses décisions, à donner des solutions à ces jeunes, à leur apporter des réponses adaptées et personnalisées et, surtout, à prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer leur réinsertion.
Ce recentrage au pénal ne fait qu'accompagner une évolution ancienne et continue de baisse de l'activité civile : - moins 20 % depuis 2002. Aujourd'hui, 66 % de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse est pénale. Cette évolution se traduit naturellement dans les moyens nécessaires à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse. Leur évaluation est faite sur la base du projet stratégique national 2008-2011, qui est mis en oeuvre sur chaque territoire de façon rationnelle et équilibrée.
Certaines structures relevant de la PJJ sont appelées à fermer, comme vous l'avez souligné. Certaines ne sont plus aux normes et d'autres ne sont plus adaptées à la prise en charge de ce type de mineurs. Le département des Deux-Sèvres se situe dans ce dernier cas. Le maintien du foyer de Niort, que vous avez évoqué et qui a accueilli quinze mineurs délinquants, pour une durée moyenne inférieure à six mois, en 2008, ne se justifie plus socialement.
Par ailleurs, l'interdépartementalité avec la Charente-Maritime permet de disposer sur ce territoire d'un centre éducatif renforcé et de cinq foyers d'hébergement. Plus généralement, le Sud-Ouest compte six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés. Ce sont des structures plus adaptées, pour une meilleure prise en charge des mineurs délinquants, afin d'éviter l'ancrage dans la délinquance. Une prise en charge adaptée et diversifiée est donc déjà offerte. Le projet de création d'un nouveau centre d'accueil à Surgères a été abandonné, notamment pour ces raisons.
Enfin, s'agissant des effectifs de la PJJ, le chiffre de 800 suppressions de postes est parfaitement fantaisiste. Il s'agit du nombre d'emplois - 805 exactement - qui seront redéployés de l'activité civile vers l'activité pénale, afin de mieux prendre en charge les mineurs délinquants.
Je vous rassure donc, madame la députée : il n'y a aucun démantèlement du service public de la protection de l'enfance.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cela étant, nous voyons de plus en plus, dans nos villes, augmenter la délinquance et les raisons que vous avez données pour justifier la fermeture du foyer de Niort ne me satisfont pas.